Mentions légales – CGV – CGU
Mentions Légales
Nom du site : En cas d’urgence
URL : https://encasdurgence.fr
Éditeur du site
Le site En cas d’urgence est édité par :
OP 77
SIREN : 902 042 738
Siège social : 15 Rue Labrouste, 75015 Paris, 15e Arrondissement, France
Responsable de la publication :
Renaud Lacroix
Hébergeur
Le site est hébergé par :
OVH SAS, filiale de la société OVH Groupe SA
RCS Lille : 537 407 926
Siège social : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Contact
Pour toute question, demande d’information ou signalement de contenu, vous pouvez nous contacter via le formulaire disponible à l’adresse suivante :
https://encasdurgence.fr/contact/
Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 17/02/2026
Article 1 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire conçoit, développe, met en ligne et maintient des :
- Chatbots de gestion de crise (réponses automatisées 24h/24),
- Solutions digitales de résilience en cas de crise, urgence ou blocage organisationnel,
- Audits et dispositifs de préparation digitale aux situations critiques.
Article 2 – Nature des prestations
Les prestations peuvent comprendre :
- Audit préalable (analyse des risques, cartographie des scénarios de crise, définition des besoins).
- Setup / Conception (développement, paramétrage, intégration, mise en ligne).
- Maintenance et abonnement mensuel (mises à jour, surveillance technique, ajustements).
Les prestations sont décrites précisément dans le devis accepté par le Client.
Article 3 – Commande et validation
Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé.
La signature du devis par le Client vaut :
- Acceptation pleine et entière des présentes CGV,
- Formation du contrat.
Article 4 – Conditions financières
4.1 Acompte
Un acompte de 50 % du montant total est exigé à la signature du devis.
Cet acompte est non remboursable, sauf inexécution fautive du Prestataire.
4.2 Solde
Le solde est payable selon les modalités prévues au devis.
4.3 Abonnement de maintenance
Les prestations de maintenance font l’objet d’un abonnement mensuel facturé à l’avance.
4.4 Retard de paiement
En cas de retard de paiement :
- Des pénalités calculées au taux légal majoré seront appliquées,
- Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due (art. L441-10 Code de commerce).
Article 5 – Résiliation
L’abonnement de maintenance peut être résilié par l’une ou l’autre des parties avec un préavis d’un (1) mois, notifié par écrit.
Les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire.
Article 6 – Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- Fournir des informations exactes et complètes,
- Désigner un référent interne,
- Vérifier les contenus intégrés dans le chatbot,
- S’assurer que le dispositif correspond à son organisation interne de gestion de crise.
Article 7 – Limitation de responsabilité
Compte tenu de la nature des prestations liées à la gestion de situations critiques :
⚠️ Le chatbot ne constitue pas un service d’urgence humain.
Il ne remplace ni les services publics d’urgence, ni les équipes internes du Client.
⚠️ Le Prestataire ne peut être tenu responsable :
- Des décisions prises par les utilisateurs finaux,
- Des actions ou absences d’action du Client en situation de crise,
- Des conséquences organisationnelles, financières ou réputationnelles d’une crise.
⚠️ Le Prestataire n’est pas responsable :
- Des pannes ou indisponibilités des hébergeurs,
- Des dysfonctionnements des plateformes tierces (Meta, WhatsApp, serveurs cloud, API externes),
- Des incidents réseaux indépendants de sa volonté.
La responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant total des sommes perçues au titre du contrat au cours des 12 derniers mois.
Article 8 – Force majeure
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Les développements spécifiques demeurent la propriété du Prestataire sauf mention contraire au devis.
Le Client bénéficie d’un droit d’usage non exclusif pendant la durée du contrat.
Article 10 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.
Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
Dernière mise à jour : 17/02/2026
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’accès et l’utilisation du site « En cas d’urgence » accessible à l’adresse https://encasdurgence.fr, édité par OP 77.
Toute navigation sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Article 1 – Objet du site
Le site « En cas d’urgence » propose :
- Des articles de blog et contenus éditoriaux relatifs à la gestion de crise et à la résilience organisationnelle ;
- Des ressources gratuites (outils, checklists, supports méthodologiques) ;
- Des simulateurs digitaux de scénarios de crise ;
- Un chatbot accessible aux internautes ;
- Une présentation des services professionnels proposés aux entreprises et institutions.
Article 2 – Accès au site
L’accès au site est gratuit, hors coûts de connexion Internet.
L’éditeur se réserve le droit de suspendre ou restreindre l’accès au site sans préavis pour maintenance ou mise à jour.
Article 3 – Nature des informations diffusées
Les contenus publiés (articles, outils, simulateurs, chatbot) sont fournis à titre informatif et pédagogique.
Ils ne constituent :
- Ni un conseil juridique personnalisé,
- Ni un conseil opérationnel adapté à une situation spécifique,
- Ni un dispositif d’urgence réel.
L’utilisateur demeure seul responsable de l’utilisation qu’il fait des informations disponibles sur le site.
Article 4 – Chatbot public
Le chatbot accessible sur le site :
- Fournit des réponses automatisées,
- Repose sur des scénarios prédéfinis et/ou technologies algorithmiques,
- Ne constitue pas un service d’urgence.
⚠️ Il ne remplace en aucun cas :
- Les services publics d’urgence (SAMU, pompiers, police),
- Un conseil humain professionnel,
- Une cellule de crise opérationnelle.
L’éditeur ne saurait être tenu responsable :
- Des décisions prises sur la base des réponses du chatbot,
- D’une mauvaise interprétation des informations fournies,
- D’une indisponibilité temporaire du service.
En cas d’urgence réelle, l’utilisateur doit contacter les services compétents.
Article 5 – Simulateurs et outils
Les simulateurs et outils mis à disposition sont fournis à des fins d’auto-évaluation.
Ils ne garantissent :
- Ni l’exhaustivité des risques,
- Ni la conformité réglementaire de l’organisation de l’utilisateur,
- Ni l’efficacité d’un plan de gestion de crise.
L’utilisateur reste seul responsable de ses choix organisationnels.
Article 6 – Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu du site (textes, outils, simulateurs, structure, chatbot, marque « En cas d’urgence ») est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite.
Article 7 – Données personnelles (RGPD)
Dans le cadre de l’utilisation du site, des données personnelles peuvent être collectées notamment via :
- Formulaires de contact,
- Téléchargement de ressources,
- Utilisation du chatbot,
- Cookies et outils de mesure d’audience.
Les données collectées sont utilisées uniquement pour :
- Répondre aux demandes,
- Améliorer les services,
- Assurer le bon fonctionnement technique du site.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, l’utilisateur dispose :
- D’un droit d’accès,
- D’un droit de rectification,
- D’un droit d’effacement,
- D’un droit d’opposition,
- D’un droit à la limitation du traitement.
Toute demande peut être effectuée via le formulaire de contact :
https://encasdurgence.fr/contact/
Les données ne sont ni vendues ni cédées à des tiers.
Elles sont conservées pour une durée proportionnée à leur finalité.
Article 8 – Cookies
Le site peut utiliser :
- Des cookies techniques nécessaires au fonctionnement du site,
- Des cookies de mesure d’audience,
- Éventuellement des cookies tiers liés aux outils intégrés.
Un bandeau d’information permet à l’utilisateur d’accepter, refuser ou paramétrer les cookies lors de sa première visite.
L’utilisateur peut modifier ses préférences à tout moment.
Article 9 – Responsabilité
L’éditeur ne saurait être tenu responsable :
- Des interruptions du site,
- Des erreurs ou omissions dans les contenus,
- Des dommages directs ou indirects liés à l’utilisation du site.
Article 10 – Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Tout litige relève de la compétence des tribunaux français.