Tout savoir sur le télétravail et la loi
Alors qu’il concernait jusqu’à début 2020 moins d’un actif sur cinq, le télétravail fait aujourd’hui partie des mesures de confinement adoptées en mars par le gouvernement français et bien d’autres à travers le monde.
Pour les entreprises qui le peuvent, mettre leurs salariés en télétravail permet de poursuivre leurs activités professionnelles malgré la fermeture de leurs locaux, et ce sans nécessiter l’accord des employés.
Cependant, le télétravail est soumis à la législation en vigueur et doit répondre à certaines règles et mises en application.
Le télétravail : que dit la loi française ?
Le télétravail est défini comme suit dans le Code du Travail par l’article L.1222-9 : “Toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication”.
Ou, pour être plus clair : le télétravail englobe tout travail effectué hors des locaux de l’entreprise, à distance, notamment en utilisant les systèmes de télécommunication (téléphone, internet). Il répond au même cadre de travail ; le salarié ayant les mêmes droits et devoirs vis-à-vis de son employeur.
Le salarié du privé peut en faire la demande auprès de son employeur ; le télétravail ne nécessite plus depuis 2017, d’accord collectif.
Dans la Fonction Publique, les conditions se réfèrent au Décret n° 2016-151 du 11 février 2016.
Alors qu’il est soumis à un accord entre les deux parties en temps normal, un refus ne saurait constituer un motif de licenciement valable. Dans les circonstances exceptionnelles actuelles et la propagation de l’épidémie du Coronavirus en France, la mise en télétravail systématique des salariés (quand cela est, bien évidemment, possible), peut se faire sans leur accord, d’après l’article L.1222-11. Cette décision unilatérale peut, si elle est refusée par l’employé sans motif valable, donner suite à des sanctions.
Le télétravail du point de vue du salarié durant la crise du Covid-19
D’après l’article L.4121-1 du Code du Travail, l’employeur doit “assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs”, même si cela est contraignant. Le stade 3 de la pandémie ayant été franchi, le salarié peut demander à être mis en télétravail et si l’employeur peut refuser, ce refus doit être motivé par une raison valable.
En raison de la fermeture des établissements scolaires depuis le 16 mars 2020 et ce jusqu’à nouvel ordre, le télétravail à domicile peut être impacté par la garde d’enfants de moins de 16 ans.
Si tel est le cas, un accord peut être élaboré avec l’employeur pour trouver une solution convenant aux deux parties : allègement des tâches professionnelles, mise en arrêt de travail (pour une durée n’excédant pas les 14 jours mais reconductible, indemnisée et sans délai de carence).
La démarche est à effectuer par l’employeur auprès de l’Assurance Maladie.
ATTENTION : en cas de mise en chômage partiel ou en arrêt de travail, le salarié ne peut continuer à télétravailler sans enfreindre la loi (travail dissimulé, “au noir”).
Les droits et devoirs de l’employeur pour le télétravail de ses salariés
L’épidémie de CoVid-19 est, pour de nombreuses entreprises françaises, l’entrée dans une crise économique potentiellement grave et durable.
Pour celles qui le peuvent, la poursuite des activités professionnelles en télétravail permet d’assurer leur pérennité, sans formalité administrative compliquée : une simple déclaration orale ou écrite suffit pour informer les salariés.
Les chefs d’entreprise ont l’obligation légale de placer leurs collaborateurs en télétravail, et ce de façon unilatérale, pour réduire les risques de contamination au Coronavirus.
De même, si un salarié en fait la demande, motivée par une raison valable, l’employeur ne peut refuser si le poste de travail le permet, au risque d’y engager sa responsabilité…
Pour aller plus loin…
Textes officiels concernant le télétravail :
- Mise en application du télétravail :
- Télétravail dans le secteur privé :
- Télétravail dans la Fonction Publique
Textes relatifs au télétravail durant la crise du Covid-19 :